0 article(s)

Conditions générales de ventes

Préambule

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par MAWA&CO au sein de sa boutique virtuelle.

1. DEFINITIONS

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Boutique Internet : désigne le site Internet de MAWA&CO sur lequel les produits sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre MAWA&CO et le client de la boutique Internet de MAWA&CO.
Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fourni par MAWA&CO lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique Internet.
Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par MAWA&CO dans sa boutique Internet.
Service : désigne la vente de Produits par MAWA&CO aux clients de sa Boutique Internet.
Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels MAWA&CO propose et vend ses produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

1.1 Comment contacter la Société Mawa et Compagnie ?

La société Mawa et Compagnie est une SARL immatriculée au registre du commerce des sociétés de Paris sous le n°499 503 514.
Pour vous aider dans votre choix des produits les plus adaptés à vos besoins vous pouvez nous contacter au : 01 49 48 02 13
Pour toutes informations, questions et suivi de commande, notre service client est à votre dispositions :
Par mail
Par téléphone : 01 49 48 02 13, de 9h à 19h du lundi au samedi hors jours fériés.
Nous vous rappelons que vous pouvez également nous écrire à l’adresse suivante : 4, rue Mariton , 93400 saint-Ouen.

1.2 Les informations détaillées dans le présent document.

La société Mawa et Compagnie a mis en place et exploite le site « mawaetco.fr »
Le site « mawaetco.fr » est présenté en français. Sont notamment indiquées les informations suivantes :
La notice légale identifiant la société Mawa et Compagnie,
Les caractéristiques essentielles des biens proposés, ainsi que leur prix en euros, et la participation aux frais de port lorsqu’elle est effective,
Les détails sur les modalités d’exercice de votre droit de rétractation,
La durée de validité de l’offre.

1.3 Clients.

Nous nous engageons à faire tout notre possible pour vous satisfaire, afin de construire une relation de confiance cordiale et durable. Ainsi nous sommes à votre disposition et attentifs à vos remarques et suggestions.
Par votre commande vous reconnaissez avoir pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

1.4 Conditions générales de vente : définitions.

Toute commande que vous passerez sur ce site sera soumise aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.
Nous vous informons que, dans la mesure ou vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions ne nécessite pas de signature manuscrite.
Nous mettons à jour les conditions générales de vente régulièrement et vous invitons à prendre connaissance de la version en application au jour de votre commande.
A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder, et de reproduire les conditions générales de vente.
Le contrat de vente d’un produit acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en application au moment de la commande et du bon de commande.

1.5 Traçabilité des commandes en ligne.

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.
Nous procédons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
Sur simple demande, vous pourrez y avoir accès.

2.1 Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Faisant du commerce avec des artisans d’Afrique souvent isolés des zones portuaires et des zones de fret, il peut arriver que des défauts d’approvisionnement ou de routage perturbent le suivi de notre collection.
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des informations sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande nous vous en avertirons par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs
A moins que vous ne souhaitiez une autre solution de remplacement, vous serez remboursés si votre compte bancaire a été débité.

2.2 Informations concernant les produits.

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issus des documentations élaborés par les fournisseurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord. Nous veillons à l’élimination des produits non conformes ou défectueux, néanmoins, les articles d’artisanats étant des pièces uniques, de petites variations ne doivent pas être considérées comme des imperfections mais comme des marques d’authenticité.
Comme indiqué dans les fiches descriptives des produits et bien que nos miroirs ou cadres soient présentés avec vitre ou miroir ils sont, pour la plupart des formats, livrés sans. Trop de bris sont survenus lors des livraisons antérieures. Si toutefois vous souhaitiez en disposer, cette option est possible mais à vos frais et sans aucune garantie de l’état de l’accessoire à réception.
Les articles d’artisanat ancien portent souvent les marques du temps ou de leur usage. Nous vous invitons à bien examiner l’objet photographié qui est également directement accessible à votre examen dans notre show-room. Seules les réparations effectuées par nos soins sont signalées dans les fiches descriptives des produits.

2.3 Normes nationales, internationales et conformité.

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.
Pour tout achat en vue d’exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc…
Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services.

3. LE TRAITEMENT DE LA COMMANDE

3.1 Renseignements à fournir lorsque vous passez votre commande :

Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison .
Nous ne pourrions être tenus responsables d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

3.2 Contrôles anti-fraude.

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires sur la passation des commandes.
Dans le cadre d’un contrôle aléatoire, nous vous invitons par mail à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d’identité (le but ici est de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation, par exemple une quittance EDF, une pièce d’identité ou une facture de téléphone)). Pour parfaire la commande.
A défaut de justificatif ou si nous ne pouvions être assurés de la réalité de la domiciliation ou de l’identité de l’auteur, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir le sûreté des transactions en ligne.

4. LE PAIEMENT DU PRIX

Modes de paiement.

Pour régler votre commande vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :

• Carte bancaire
• Chèque
• Mandat Cash
• Virement bancaire

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Une commande payée par chèque, mandat cash ou virement bancaire sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d’expédition débutent à partir de la date d’enregistrement du moyen de paiement.
Une commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, Mastercard et American Express) sera débitée au moment de l’expédition.

4.2 Sécurisation du paiement en ligne.

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi.
Nous vous certifions que vos coordonnées de carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

4.3 Principe du paiement total.

En dehors des offres spéciales que nous vous proposons sur le site, le paiement est exigible intégralement à compter de la commande.
Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.

4.4 Conséquences d’un paiement incomplet.

En dehors des offres spéciales que nous vous proposons sur le site, nous aurons le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans le cas où le litige de paiement subsisterait.
Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de votre commande (frais, et taxes compris).
Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de cette marchandise.

5 LIVRAISON.

5.1 Mode de transport.

Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande.
Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés vous aurez le choix de différents modes de transport.
La participation demandée est détaillée et indiquée avant la validation de la commande

5.2 Délais de livraison.

Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande.
Notez que toute commande payée par chèque, virement ou mandat cash ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition doivent être recalculés à partir de la date d’enregistrement de ce mode de règlement.

5.3 Que faire en cas de retard de livraison ?

En cas de retard de livraison par la poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d’expédition notifiée par la Poste nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre service client par téléphone ou en adressant un mail.
Nous contacterons alors la Poste afin qu’une enquête soit ouverte.
Cette enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés à compter de sa date d’ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée lors de votre commande. Si en revanche le produit n’est toujours pas localisé à l’issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme perdu.
A la clôture pour perte de l’enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.
En cas de retard de livraison d’un autre transporteur dans les cinq ou dix jours ouvrés suivant la date d’expédition mentionnée par la Poste nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre service client par téléphone ou par mail.
Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné afin d’obtenir la localisation du colis. Si la marchandise est retrouvée, elle sera réacheminée dans les plus brefs délais à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée lors de votre commande. Dans le cas contraire et après obtention d’un constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons ces produits ou en cas d’indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.

6. RECEPTION DE LA COMMANDE

6.1 Procédure à suivre lors de la réception d’un colis.

Attention, si vous confiez la réception d’un produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d’accueil sur votre lieu de travail,…) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.
Vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement le destinataire.

6.2 Que vérifier dès réception d’un colis ?

Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par votre mandataire) l’état apparent des produits de la livraison. En présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produis cassés etc…) nous vous invitons à la signaler dans un délai de 3 jours francs par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés, emballage(s) compris).
Si les produits nécessitent d’être renvoyés vous présenterez une demande de retour par courrier à notre service client ou par mail. Cette demande sera accompagnée le cas échéant de la copie du courrier adressée au transporteur, ou du « constat de spoliation ou du relevé d’anomalie » obtenu du transporteur.
Le retour s’effectuera conformément aux modalités de l’article 7 qui suit.
En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l’exercice du droit de rétractation.

6.3 Que faire si vous constatez une anomalie ou une spoliation ?

Dans le cadre d’une livraison effectuée par la poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») vous pouvez soit l’accepter, soit le refuser.
Si vous, ou votre mandataire décidez d’accepter la marchandise, vous devez être attentif à :

• inscrire des réserves manuscrites en faisant signer le facteur à côté
• remplir parallèlement un relevé d’anomalie » comme la postule la réglementation de la Poste. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d’indemnisation, le cas échéant.

Si vous ou votre mandataire préférez refuser la marchandise, en plus des réserves manuscrites à émettre vous devez demander au transporteur que ce colis nous soit renvoyé, accompagné d’un « constat de spoliation » (constat 170). De manière préventive nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.
Dans le cadre de la livraison effectuée par d’autres transporteurs, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et/ou endommagé, vous devrez émettre des réserves manuscrites que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois jours ouvrés suivant la livraison.
Certains transporteurs peuvent être amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l’état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant le réacheminement vers notre service après-vente, accompagné d’une notification d’incidence.

6.4 Si vous constatez une erreur de livraison que faire ?

Erreur de destinataire. Si vous recevez une livraison nous vous étant pas destinée, nous vous prions de garder le colis en l’état et d’en informer aussitôt notre service client :
Soit par téléphone au 01 49 48 02 13 du lundi au Vendredi de 10h a 19h
Soit par mail
Produits livrés non conformes à la commande. En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service clients.
Soit par téléphone au 01 49 48 02 13 du lundi au Vendredi de 10h a 19h
Soit par mail
Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.

7. MODALITES GENERALES DU RETOUR

Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais.

7.1 Précautions à prendre pour retourner un article.

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait qu’en l’absence d’étiquette prépayée vous devez retourner le produit :

• En déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat et
• En veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.

7.2 Financement du retour en cas d’erreur ou non-conformité.

Ce financement est à notre charge. A la réception de la de la demande motivée, dans le cas d’une erreur de livraison, de non-conformité une étiquette prépayée vous sera adressée par courrier, afin d’effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais, a moins que nous fassions directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise à l’adresse indiquée lors de votre commande.
Dans le cas d’une étiquette prépayée, les retours sont alors à adresser rapidement à notre service après-vente avec leur emballage d’origine, complets, en bon état. En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un emballage adapté pour le retour.

8. MODALITES PARTICULIERES D’UN RETOUR POUR RETRACTATION

8.1 La durée du droit de rétractation

Nous vous accordons un délai de rétractation de 7 jours francs, pour retourner, les produits ne vous convenant pas. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit. Ces délais expirés, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.

8.2 L’exercice du droit de rétractation.

Afin d’assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client soit par téléphone au 01 49 48 02 13, soit par mail. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, à l’exception des frais de livraison soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète, dans les conditions des articles 7.2 et 7.3, ci-dessus.

8.3 Le droit de rétractation et la propriété intellectuelle : le cas des produits copiables.

Compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, nous vous rappelons que les produits copiables, tels les CD et DVD font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction. Comme prévoit l’article L.121-20-2 du code de consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’enregistrement audio ou vidéo lorsqu’ils ont été descellés.

9. Garantie légale de conformité

Cette garantie est souvent confondue avec la garantie contractuelle ou commerciale offerte par le marchand. On la confond aussi avec la garantie des défauts et vices cachés mais contrairement à cette dernière, elle concerne les vices apparents. Elle établit les règles relatives à la garantie de la conformité du bien par rapport au contrat conclu par le consommateur. Ce que dit la loi CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative) Section 2 : Garantie légale de conformité Pour tous les articles de cette section, les nouvelles dispositions s'appliqueront aux contrats conclus postérieurement au 19 février 2005. Article L211-4 (inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005)    Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.    Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L'article sur Legifrance.gouv.fr Article L211-5 (inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005)    Pour être conforme au contrat, le bien doit  :    1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :    - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;    - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage     2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L'article sur Legifrance.gouv.fr Article L211-6 (inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005)    Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. L'article sur Legifrance.gouv.fr Article L211-7 (inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005)    Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.    Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. L'article sur Legifrance.gouv.fr Article L211-8 (inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005)    l'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. L'article sur Legifrance.gouv.fr Article L211-9 (inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005)    En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.    Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. L'article sur Legifrance.gouv.fr Article L211-10 (inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005)    Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :    1º Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur     2º Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.    La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. L'article sur Legifrance.gouv.fr Article L211-11 (inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005)   L'application des dispositions des articles L.211-9 et L.211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.    Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. L'article sur Legifrance.gouv.fr Article L211-12 (inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005)    L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. L'article sur Legifrance.gouv.fr Article L211-13 (inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005)    Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. L'article sur Legifrance.gouv.fr Article L211-14 (inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005)    L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. L'article sur legifrance.gouv.fr Sur la garantie légale de conformité, vous pouvez également consulter ConsoMag, l'émision télévisée de l'Institut national de la consommation, réalisée en partenariat avec les associations de consommateurs en cliquant sur le lien suivant (cette vidéo est au format Windows Média)

10. TAXES ET EXPORTATIONS

10.1 Calcul des prix et des taxes.

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Vous n’aurez droit au remboursement de la TVA française correspondant au(x) produit(s) commandé(s) que si vous répondez aux conditions requises pour bénéficier d’une détaxe.
Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à celles demandées par les services douaniers.
Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée après facturation du (des) produits s’y référant.

10.2 Comment récupérer la TVA si vous êtes ressortissant intracommunautaire ?

Conditions

• Si vous êtes un particulier ou une entité non assujetti à la TVA, vous devrez payer les prix indiqués toutes taxes comprises (TTC), participation aux frais de port inclus le cas échéant.
• Si vous êtes une entité assujettie à la TVA (notamment une entreprise non française située dans l’Union Européenne), vous devrez adresser un rappel de votre commande sur papier à en-tête de votre société qui doit explicitement mentionner le n° de TVA intracommunautaire de l’entreprise.

Formalités

A réception de ce justificatif et après vérification du n° de TVA intracommunautaire, une facture hors taxes (HT) vous sera adressée ainsi qu’un remboursement par chèque du montant de la TVA correspondant aux produits facturés.

Refus.

Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à celles demandées par les services douaniers.

10.3 Précautions à prendre pour la commande et l’usage d’un produit hors de France.

Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d’une commande ou d’un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l’importateur (ou l’acquéreur r) du ou des produits concernés.
En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez d’acheminer.
Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduits les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable.
Particulièrement si vous vous faites livrer ailleurs que sur le territoire français, vous êtes tenus de procéder, auprès des autorités de votre territoire, aux paiement de toutes taxes, redevance ou rémunération dues.

11. MENTIONS LEGALES & RESPONSABILITE

11 .1 Exonération des responsabilités : le cas de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. Dans de telles circonstances un rapprochement est à privilégier afin d’examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Accueil